Mentions légales

En traitant avec Olivier SIMON-MATET mentionné ci-dessous comme "le prestataire" vous acceptez par défaut à ces conditions.

Dispensé d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.
- Le devis envoyé prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
- Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l'émission d’un nouveau devis ou avenant.
- Une fois validé par le Client, le devis a valeur de contrat.
- Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
- En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du Client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :
- La facture correspondante sera payable selon le délai mentionné sur le document.
- Pas d’escompte pour paiement anticipé.
- Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.
- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant les droits d'exploitation :
- Le Client s’engage vis à vis du prestataire à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat.
- Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
- Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

Olivier SIMON-MATET | 29 RUE BOYER, 75020 PARIS | SIRET : 83488382900030 | olivier@o-s-m.fr